L’obsolescence programmée est certes déjà un délit pénal (Code de la consommation, article L 213-4-1) mais la difficulté de la prouver rend sa sanction …
Source: Une loi pour lutter contre l’obsolescence logicielle
L’obsolescence programmée est certes déjà un délit pénal (Code de la consommation, article L 213-4-1) mais la difficulté de la prouver rend sa sanction …
Source: Une loi pour lutter contre l’obsolescence logicielle