Cette Loi modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur (la « L.P.C. »). On fait un survol sur l’obsolescence programmée et les …
Source: Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le …
Cette Loi modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur (la « L.P.C. »). On fait un survol sur l’obsolescence programmée et les …
Source: Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le …