Dans son article 99, il est indiqué que « l’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. » Pour les entreprises concernées, l’amende peut entraîner des répercussions financières qui les mettront en difficultés car son « montant peut être …
Source: L’obsolescence programmée : le mal du 21ème siècle
