Le délit d'obsolescence programmée devant la justice

C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fait de la France un pays précurseur, en introduisant le délit d’obsolescence programmée (voir La rem n°24, p.54) dans le code de la consommation, défini comme étant « l’ensemble des techniques par …

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