Cette mesure, introduite par le Sénat, s’accompagne de sanctions calquées sur celles applicables au délit d’obsolescence programmée (en vigueur …
Source: L’Assemblée étend de six mois la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion
Cette mesure, introduite par le Sénat, s’accompagne de sanctions calquées sur celles applicables au délit d’obsolescence programmée (en vigueur …
Source: L’Assemblée étend de six mois la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion