La proposition de loi rend également « effectif le délit d’obsolescence programmée », en sanctionnant l’obsolescence logicielle, …
Source: La redevance pour copie privée s’appliquera bien aux produits reconditionnés – ZDNet
La proposition de loi rend également « effectif le délit d’obsolescence programmée », en sanctionnant l’obsolescence logicielle, …
Source: La redevance pour copie privée s’appliquera bien aux produits reconditionnés – ZDNet