Dans son communiqué, l’association explique qu’à la différence des USA et d’Israël, la France fait de l’obsolescence programmée un délit. « La plainte se fait donc au pénal ; la loi prévoit une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5% du chiffre d’affaire annuel » …
Source: « Halte à l’Obsolescence Programmée » dépose une plainte contre Apple
