Étude détaillée du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de …
Source: Étude détaillée du projet de loi n° 197 – Assemblée nationale du Québec
Étude détaillée du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de …
Source: Étude détaillée du projet de loi n° 197 – Assemblée nationale du Québec