En 2015, la France a inscrit dans son code de la consommation le délit d’obsolescence programmée, une première mondiale à l’époque.
Source: Dix ans après l’adoption de la loi, aucune décision judiciaire n’a encore été rendue – Haiti24
En 2015, la France a inscrit dans son code de la consommation le délit d’obsolescence programmée, une première mondiale à l’époque.
Source: Dix ans après l’adoption de la loi, aucune décision judiciaire n’a encore été rendue – Haiti24