Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché peut être engagée de Origine …
Source: Définition rédhibitoire
Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché peut être engagée de Origine …
Source: Définition rédhibitoire