… -contrairement aux USA- des poursuites pénales pour obsolescence programmée, un délit défini par l’article L441-2 du Code de la consommation.
Source: #BatteryGate : Apple demande (discrétement) le rejet de certaines actions en justice
… -contrairement aux USA- des poursuites pénales pour obsolescence programmée, un délit défini par l’article L441-2 du Code de la consommation.
Source: #BatteryGate : Apple demande (discrétement) le rejet de certaines actions en justice