Le délit d’obsolescence programmée a été introduit dans notre droit par la loi de Transition énergétique de 2015 mais n’a aujourd’hui encore conduit …
Source: Amendement – En Séance | Sénat
Le délit d’obsolescence programmée a été introduit dans notre droit par la loi de Transition énergétique de 2015 mais n’a aujourd’hui encore conduit …
Source: Amendement – En Séance | Sénat