Pour rappel, l’obsolescence programmée est reconnue comme un délit depuis 2015, défini dans l’article L.441-2 du Code de la consommation comme “le …
Source: À quand une condamnation pour obsolescence programmée ? | HOP
Pour rappel, l’obsolescence programmée est reconnue comme un délit depuis 2015, défini dans l’article L.441-2 du Code de la consommation comme “le …
Source: À quand une condamnation pour obsolescence programmée ? | HOP